Conditions générales de vente

Formations professionnelles

établies le 1 septembre 2014 – mises à jour du 6 avril 2021.
Téléchargeables ici : CGV – Activité de formation

Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ATRE pour le compte d’un stagiaire.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du stagiaire aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du stagiaire, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du stagiaire.

Procédure d’inscription
Le stagiaire peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par ATRE par tout moyen. Une validation des prérequis est réalisée par la directrice pédagogique. Un devis est envoyé au stagiaire. Si le montant de la formation lui convient, un contrat de formation est alors envoyé pour signature.

Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Disponible en téléchargement ici et sur demande. Il est transmis avec le contrat et le programme de formation.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Conditions d’inscription
L’inscription est validée après signature du contrat et versement de l’acompte de 500€ (encaissé le 10 juillet) précisé sur le contrat de formation (ou réception de la prise en charge).
Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent être vérifiés par l’organisme de formation avant d’accepter l’inscription.

Modalités de règlement financement personnel
Acompte obligatoire de 500€ encaissé le 10 juillet puis règlement de 3000€ à la rentrée en une fois ou en 3 fois de 1000€ suivant l’échéancier du contrat.

Modalité de règlement prise en charge par un OPCO ou pôle emploi
Caution de 200€ non encaissés, puis règlement de l’OPCO ou de pôle emploi à la fin de la formation

Retard de paiements
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Dédit et remplacement d’un stagiaire
Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre.

Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du stagiaire
En cas de renoncement par le stagiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le stagiaire s’engage au versement de 50% du montant global de la prestation à titre de dédommagement. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit
ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCA ou Pôle Emploi.

Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCO ou Pôle emploi.

 Obligations et force majeure
En cas de force majeure, les obligations de ATRE relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Propriété intellectuelle et copyright
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : « L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de ATRE, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de ATRE et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de ATRE, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de ATRE (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de ATRE.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

Confidentialité et communication
Les échanges avec les équipes de ATRE ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les
Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant.

ATRE s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

Protection et accès aux informations à caractère personnel
Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de ATRE sont alors applicables.

ATRE s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, ATRE s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend entre les parties, né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera portée devant le tribunal compétent de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cours hebdomadaires et stages

Avant de vous inscrire à un cours d’essai pour un atelier hebdomadaire ou à un stage ou week-end, vous devez lire et accepter ces conditions.

Généralités
ATRE est une association loi 1901 à but non lucratif. Les cours amateurs sont accessibles uniquement à nos adhérents. Le coût de cette adhésion est de 27€ par an pour élèves des cours hebdomadaires et de 10€ pour les stagiaires. Les participants aux activités sont donc adhérents à l’association et ont accepté les statuts et le règlement intérieur de l’association affichés dans nos locaux et accessible sur simple demande.
Les adhérents doivent souscrire une assurance en responsabilité civile. L’association décline toute responsabilité en cas d’accident survenu entre ses adhérents ou avec un tiers.
Pour les cours d’essais, les participants non adhérents s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages corporels subis ou causés. Ils sont informés et acceptent que l’association décline toute responsabilité en cas d’accident survenu pendant un cours d’essai.
L’association décline toute responsabilité en cas de vol dans ses locaux de tout objet personnel de valeur ou non.
Les adhérents doivent se conformer au règlement intérieur de notre association et de la structure hôte lorsque l’activité est accueillie par un tiers.

Annulations
Cet article concerne toutes nos formations, stages et cours hebdomadaires.
Certains de nos stages doivent conquérir un public particulier, il est donc possible que nous soyons forcé d’annuler certains évènements. En cas d’annulation de notre part, seront remboursées uniquement les séances non effectuées (tarif au prorata).
En cas d’annulation ou de désistement de la part du participant, aucun remboursement ne sera effectué. Seuls les certificats médicaux attestant une incapacité permanente (ou temporaire sur les dates de stage) à suivre une activité donneront lieu à un remboursement.
En cas de mutation ou déménagement forcé, seront remboursées les séances non effectuées (tarif au prorata), sur présentation d’un document justificatif.

Cours hebdomadaires
L’adhérent s’engage sur l’année en entier. Une fois l’inscription prise, l’année en entier est dûe. L’adhérent dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter à compter de la signature de l’inscription. Aucun remboursement ne sera effectué ensuite . En cas de désistement durant cette période, les cours effectués seront facturés au tarif de : 15 euros de l’heure de cours.
En cas de fractionnement du paiement, tous les chèques doivent être remis en même temps, l’adhérent peut ainsi mensualiser ses paiements par exemple.
Les cours d’essai ne sont pas facturés. Ils sont valables uniquement pour les cours hebdomadaires. Il ne peut y avoir qu’un seul cours d’essai par personne pour chaque activité sauf si la demande nous en est faite et justifiée. Au bout de 2 cours d’essai, le 3eme cours d’essai est facturé 10 euros.
ATRE se réserve le droit de modifier en cours d’année : les intervenants ou le contenu des formations, aucun remboursement ne pourra être demandé. Les spectacles de fin d’année ne sont pas un engagement contractuels et dépendent de l’envie du groupe, des possibilités des salles et de l’association.

Stages
Pour les stages ou les week-ends, l’inscription se déroule en deux temps :
– pré-inscription par formulaire internet, e-mail ou téléphone : en nous indiquant vos noms, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, téléphone, date du stage souhaité.
– vous devez impérativement sous 5 jours confirmer cette pré-inscription par mail ou téléphone. À l’inscription nous demandons un acompte (30% de la somme totale), le participant dispose d’un délais de 7 jours pour changer d’avis, passé ce délais l’acompte ne sera plus remboursable en cas de désistement (sauf cas particulier, se référer au paragraphe « annulation »).

En cas de problème (délai trop court avant le stage etc.); contactez-nous. Toute inscription non confirmée (par un règlement) est annulée.
Les sommes versées ne sont pas remboursées en cas de défection du stagiaire, en revanche, en cas d’annulation de notre part, la totalité des sommes versées seront remboursées (au pro rata des heures effectuées en cas d’annulation partielle).
La compagnie se réserve le droit de modifier en cours d’année : les intervenants ou le contenu des formations, aucun remboursement ne pourra être demandé. Si la compagnie est amenée à modifier les dates d’une formation, il sera proposé à la personne inscrite de reporter son inscription à ces nouvelles dates parfois avec une réduction. Une fois le changement accepté, aucun remboursement ne sera effectué.